Les systèmes à fosse septique et l’aménagement de terrain

Installation de systèmes d’égouts

Santé publique du Nord-Est applique le Code du bâtiment de l’Ontario en ce qui concerne l’installation et l’entretien de systèmes d’égouts privés. Toute personne qui installe un tel système doit respecter les dispositions législatives énoncées à l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, de l’Ontario. Il faut avoir un permis pour construire/installer tous les types de systèmes d’égouts, à l’exception des systèmes de catégorie 1.

Vue aérienne d'une station d'épuration avec six bassins de décantation circulaires

Quand dois-je soumettre une demande?

  1. Lorsqu’on construit une nouvelle résidence ou un nouveau bâtiment qui sera desservi par un système d’égouts privé, et non par les égouts municipaux, il faut avoir un permis de système d’égouts.
  2. Lorsqu’on remplace un système d’égouts existant qui a atteint la fin de sa durée de vie, il faut avoir un permis de système d’égouts.
  3. Lorsqu’on modifie ou répare toute partie d’un système d’égouts, il faut avoir un permis de système d’égouts. Un propriétaire peut vidanger et nettoyer sa fosse septique et le fabricant peut effectuer l’entretien annuel d’une unité de traitement, mais pour tous les autres travaux sur une fosse septique, il faut disposer d’un permis de système d’égouts.
  4. Lorsqu’on rénove une résidence, si l’on ajoute des accessoires fixes ou des chambres à coucher, ou si l’on accroît la superficie du sol fini de plus de 15 %, il faut obtenir une autorisation. Il faut aussi en obtenir une si l’on ajoute une deuxième unité d’habitation à une unité existante.
  5. Lorsqu’on modifie la fonction d’une structure existante, la faisant passer de résidentielle à commerciale, ou d’un type de fonction commerciale à un autre, il faut obtenir une autorisation.

Aménagement de terrain

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités locales, dans les territoires érigés en municipalité, et le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario, pour ce qui est des territoires non érigés en municipalité, demandent à Santé publique du Nord-Est de formuler des commentaires sur les démarches de morcellement des terres, de lotissement et de modification de zonage, ainsi que sur les dérogations mineures qui sont proposées. Une fois que l’on a reçu les formulaires de demande et les documents justificatifs nécessaires, on procède à une évaluation du site en question..

Vue aérienne de champs agricoles verts, de forêts et d'un chemin de campagne sous un ciel nuageux.

Applications

  • Demande de permis pour les systèmes d'égouts (veuillez appeler le 1-877-442-1212) et Information Package for a Sewage System Permit (veuillez appeler le 1-877-442-1212) - Requises pour les nouvelles constructions, les remplacements, les réparations majeures et les démolitions.
  • Demande de recherche de dossier (veuillez appeler le 1-877-442-1212) - Recommandée pour toutes les transactions immobilières afin de valider la documentation juridique concernant le système d’égout et d’autres dossiers conservés par le Santé publique du Nord-Est
  • Copie du dossier de la fosse septique (veuillez appeler le 1-877-442-1212) - Seulement pour le propriétaire lors de l'installation)
  • Autorisation, zonage, lotissement ou évaluation de u'tilisation du sol (veuillez appeler le 1-877-442-1212) - Requis comme condition d’approbation par la municipalité ou le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui concerne les transactions immobilières.
  • Demande de permis de transformation ou de changement d'utilisation d'un bâtiment (veuillez appeler le 1-877-442-1212) - Requis pour les rénovations, les rallonges et certains nouveaux projets de construction, y compris les garages et les terrasses.
  • Frais de système à fosse septique 

Si vous voulez obtenir plus d’information, appelez l’équipe de santé environnementale au 1-877-442-1212, envoyez un courriel à [email protected], ou passez prendre un formulaire de demande au bureau de santé de votre localité.

Les formulaires de demande doivent être remplis par le propriétaire ou un de ses agents autorisés.
Les travaux de conception et l’installation approuvée doivent être réalisés par un installateur qualifié de systèmes d’égouts détenant un numéro d’identification pour le Code du bâtiment (NICB) valide*, le propriétaire ou une autre personne qualifiée.
*LE NICB doit être valide et inscrit au registre public QuARTS de la province.

Ressources